Forfait jours : rappels

Le forfait annuel en jours est un dispositif permettant de décompter, en jours, le temps de travail de certains salariés. Les dispositions relatives à la durée légale du travail, aux heures supplémentaires ainsi qu’aux durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) n’ont donc pas vocation à s’appliquer.

Sa mobilisation est subordonnée :

• à l’existence, d’une part, d’une convention collective;
• à la signature, d’autre part, d’une convention individuelle de forfait.

Le nombre de jours annuellement travaillés est fixé, par principe, à 218 jours, journée de solidarité comprise. Le salarié bénéficiera, en contrepartie, de plusieurs jours de repos supplémentaires (JRS).

Forfait jours : réservé à certaines catégories de salariés

La conclusion d’une convention de forfait jours n’est réservée qu’à certaines catégories de salariés, à savoir :

• les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable ;
• et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Non, l’employeur ne peut pas imposer des plages horaires de présence aux salariés en forfait jours.

Dans le cas contraire, le salarié pourra se prévaloir, en justice, de la nullité de sa convention. Une sanction qui, par extension, pourra découler sur le versement de différentes sommes (ex : remboursement des heures supplémentaires, dommages-intérêts, etc.).

Lorsque ces salariés sont intégrés dans un planning imposant leur présence au sein de l’entreprise, ils ne peuvent pas être considérés comme des cadres/salariés autonomes et donc soumis à une convention de forfait annuel en jours. Cette pratique, selon la Cour de cassation, est en contradiction avec la notion d’autonomie réelle.

Forfait jours : respect des temps de repos et accomplissement de leurs missions

Pour des raisons de santé et de sécurité au travail, l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail des salariés en forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de travail.

Cela passe notamment par un suivi des temps de repos de ces salariés. Les salariés en forfait jours ont droit à un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives ainsi qu’au repos hebdomadaire de 24 heures. Soit au total un repos hebdomadaire qui ne peut pas être inférieur à 35 heures consécutives. L’employeur doit s’assurez que les temps de repos sont respectés.

Calcul du temps de repos supplémentaire (jrs)

L’année 2024 comporte 366 jours. À ce chiffre nous retirons les 10 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé, ainsi que les 104 samedis et dimanches et les 25 jours de congés payés (plus selon l’ancienneté).

Résultat, nous obtenons 227 jours pouvant être travaillés en 2024. Pour un salarié ayant conclu un forfait annuel de 218 jours travaillés, le nombre de jours de repos en 2024 sera de 227-218 = 9 jours.

L’accord relatif à la durée du temps de travail du 06 octobre 2023 définit le nombre de jours de repos forfait applicables aux salariés en forfait jours. Il est fixé à 19 jours de repos forfaitaires par an.