Droits au travail

Edito – les trois sources du droit

  • L’assemblée nationale vote les lois applicables au travail; regroupée dans le « code du travail ».
  • La branche professionnelle « Métallurgie » définit les conventions collectives de branche; par accord entre les syndicats d’employeurs et de salariés.
  • Chaque entreprise met en place à son niveau, des règles supplémentaires, négociées entre l’employeur et les représentants des salariés.

Actualités des accords d'entreprise

  • Conditions de travail

    Intégration SEIT au sein de SEF – 1ère réunion de négociations

    QUE VONT DEVENIR NOS JOURS DE REPOS ? Pour donner suite à la réunion du mardi 12 septembre 2023, notre direction annonce aux Organisations Syndicales de Schneider Electric IT France une approche de compensation inégale entres, les Cadres, les OATAMs, les forfaitisés et les non-forfaitisés. Nous considérons cette différentiation par catégorie professionnelle, totalement inéquitable ! Les OATAMs non-forfaitisés seront ainsi les plus pénalisés. Par exemple, un OATAM non forfaitisé (mensuels) ayant moins de 4 ans d’ancienneté aura droit à une compensation de 2,10 %, contre la perte de 7 jours de repos : Soit 0,30% de salaire annuel par jour perdu ! Pour 30 ans et + d’ancienneté, c’est 4,27 % de compensation proposée pour la perte de 11 jours de repos : Soit 0,38% de salaire par jour perdu ! Nous sommes loin des 0,5% de valorisation par jour de RTT, proposé lors d’un rachat de RTT pour les cadres volontaires selon l’avenant de 2013. Ce droit n’a jamais été ouvert aux OATAMs, malgré nos nombreuses revendications NAO ! Temps Partiels Le temps partiel à 92,36% de rémunération sans RTT, spécifique à SE IT, disparaitra dès application de l’accord Groupe de juillet 2023 lié à la mise en conformité de la Nouvelle Convention Collective de la […]

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  • Évolution professionnelle

    Les résultats de notre enquête sur l’accord alternance

    En juin, avant la dernière réunion de négociation, la Cfdt vous avait communiqué les propositions de la Direction sur l’Accord Alternance versus nos propositions, et nous vous avions demandé votre avis sur 2 questions. Découvrez les résultats de l'enquête!

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  • Emploi

    Le PSE de SEMB Bourguébus n’a pas été signé ! La CFDT a dit NON !

    Pot de terre contre pot de fer Ils l’ont fait ! Ils ont osé ! Osé dire STOP à cette machine infernale, osé dire NON !Après plusieurs mois de négociation très compliquée et avoir remué cielet terre pour tenter de sauver leur usine.Une bande d’irréductibles normands, les élus CFDT de SEMB, seuleorganisation syndicale présente sur le site, donc seuls négociateurs de cePSE et seuls à porter cette décision si difficile sur leurs épaules, ont refuséde signer ce PSE. Chez Schneider Electric, des PSE successifs d’années en années Il faut dire que depuis de nombreuses années, les PSE font partie denotre quotidien, c’est un peu comme le loto, à qui le tour ?A chaque annonce, ce sont des dizaines ou centaines de salariésimpactés, en colère, ayant un sentiment d’injustice, de remise en causede l’image de soi, des mois de doute…Puis souvent des vies brisées, des mobilités « volontaires », oui« volontaire » c’est le terme utilisé, mais combien à contre cœur ?Combien de conjoints/conjointes, d’enfants subissent ? Combien defamilles volent en éclat ? Combien de regrets ? De mal-être ? Dedépressions ? De problèmes de santé liés au stress engendré ? Privilégier le côté financier ou humain ? Et cette fois […]

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  • Citoyenneté

    Le barème des indemnités kilométriques est majoré pour l’utilisation d’un véhicule électrique

    Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus perçus en 2020, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, reste inchangé dans le cas général, en vertu d’un arrêté du 15 février 2021. Toutefois, les véhicules électriques bénéficient désormais d’une majoration de 20 % du montant des frais de déplacement. Exemple : Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule automobile de 4 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km × 0,523 € = 2 092 €. Dans les mêmes conditions, mais avec un véhicule électrique, ce montant sera de 2 510,40 €. Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu’à 5 000 km Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km Distance (d) au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d x 0,456 (d x 0,273) + 915 d x 0,318 4 CV d x 0,523 (d x 0,294) + 1 147 d x 0,352 5 CV d x 0,548 (d x 0,308) + 1 200 d x 0,368 6 CV d x 0,574 (d x 0,323) + 1 256 d x 0,386 7 CV et plus d x 0,601 (d x 0,34) + 1 301 d x 0,405

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  • MATERNITÉ : L’AUGMENTATION LÉGALE DE SALAIRE NE PEUT ÊTRE CONTOURNÉE

    Au retour de son congé maternité, la salariée bénéficie d’un dispositif légal de rattrapage des augmentations de salaire intervenues pendant son congé. L’employeur ne peut y échapper en octroyant à la salariée une prime exceptionnelle et ce, même si elle l’a acceptée. Les dispositions encadrant ce dispositif sont d’ordre public.

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  • Grèves dans les transports : que risque le salarié en cas de retard ou d’absence au travail ?

    Les mouvements sociaux, notamment dans les transports, peuvent fortement perturber le quotidien des usagers, a fortiori celui des salariés. Du fait de ces grèves, nombre d’entre eux sont en effet susceptibles d’arriver en retard, voire de rater des journées de travail. Quelles sont les conséquences de ces retards et/ou absences ? Le salarié peut-il se voir sanctionné ? Quelles sont les solutions envisageables? C’est à ces interrogations que nous allons tenter de répondre…

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