Droits au travail

Edito – les trois sources du droit

  • L’assemblée nationale vote les lois applicables au travail; regroupée dans le « code du travail ».
  • La branche professionnelle « Métallurgie » définit les conventions collectives de branche; par accord entre les syndicats d’employeurs et de salariés.
  • Chaque entreprise met en place à son niveau, des règles supplémentaires, négociées entre l’employeur et les représentants des salariés.

Actualités des accords d'entreprise

  • Etude d’impact sur l’électrification de la flotte VLLD

    Si vous possédez un VLLD vous allez recevoir à partir du 25 septembre 2024 un mail pour répondre à un questionnaire du cabinet SYNDEX sous cette forme questionnaire@expertises.syndex.fr. Ce mail externe n’est pas un SPAM/ HAMECONNAGE. Il a été validé par SCHNEIDER ELECTRIC

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  • Acquisition de congés payés durant les arrêts maladie

    Les salariés en arrêt de travail continueRONT à acquerir des congés payés Par un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation vient d’écarter le droit français au profit du droit européen. Les salariés en arrêt de travail pour maladie continuerons d’acquérir des congés payés pendant leur période de suspension de contrat. La nouvelle convention collective de la métallurgie incluera l’incidence de la maladie sur le droit à congés payés: article 84 de la NCCM : Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3141-5 du Code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d’accident, dans la limite des durées suivantes :1° 2 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie d’un an d’ancienneté ;2° 4 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 5 ans d’ancienneté ;3° 6 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 10 ans d’ancienneté ;4° 8 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 20 ans d’ancienneté. ET POURTANT… Le droit de l’union européenne permet aux salariés absent suite à un accident ou à une maladie, […]

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  • Santé et QVT

    Inaptitude, incapacité, invalidité : quelles différences ?

    Vous êtes déclaré inapte à votre poste de travail ? Vous êtes dans l’impossibilité d’exercer une activité dans votre emploi ? Votre capacité de travail est réduite ? Vos élus CFDT vous accompagnent dans ces situations souvent difficiles pour les salariés. L’inaptitude est déclarée, lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail actuel est possible. Dans ce cas, l’employeur est contraint de vous proposer le reclassement sur un autre poste au sein de l’entreprise. Si le reclassement est impossible ou si vous le refusez, il peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail uniquement. L’employeur est dans l’obligation de rechercher un poste pour permettre le reclassement du salarié. Mais, dans les faits, cela se traduit malheureusement par ce type de réponse : « Aucun poste disponible ne correspond aux préconisations du médecin du travail ». L’incapacité désigne l’impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches de votre emploi, et suit un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle est prescrite par un médecin et validée par le médecin-conseil de l’assurance maladie. L’invalidité est déclarée, lorsque votre capacité de travail est réduite et n’est pas d’origine professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil […]

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