Droits au travail

Edito – les trois sources du droit

  • L’assemblée nationale vote les lois applicables au travail; regroupée dans le « code du travail ».
  • La branche professionnelle « Métallurgie » définit les conventions collectives de branche; par accord entre les syndicats d’employeurs et de salariés.
  • Chaque entreprise met en place à son niveau, des règles supplémentaires, négociées entre l’employeur et les représentants des salariés.

Actualités des accords d'entreprise

  • Rémunération

    NCCM : les primes équipes sur SDE et MasterTech

    Les élus CFDT ont été conviés, fin octobre, à une réunion afin de mettre en conformité les accords existants avec le nouveau dispositif conventionnel de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie. Les discussions se sont rapidement axées sur les dispositifs qui concernent les sites de production, et en particulier Master Tech et SDE. Découvrez le TRACT NCCM Grenoble 20240131 qui reprend les principaux points qui rentreront en application au 1er janvier et les questions en suspens

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  • Rémunération

    NAO : quelques ordres de grandeur

    Schneider gagne beaucoup d'argent; ces chiffres vous donnent des repères pour situer l'enjeu économique des NAO, en comparaison à d'autres charges permanantes de l'entreprise.

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  • Citoyenneté

    Ai confiance-sss : avenants au contrat de travail, Schneider joue l’embrouille

    Nous avons été nombreux à recevoir une proposition d’avenant à notre contrat de travail, dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale (NCCM). Cela était annoncé, préparé, expliqué, par la direction, comme par les syndicats de salariés, qui avaient négocié pendant presque un an pour en arriver là. Ces clauses n’ont jamais été discutées ; pas même avec les salariés concernés! La direction profite de la NCCM pour mettre à jour en catimini, les contrats d’une partie des salariés. La transparence, est-ce vraiment si difficile? Pourquoi ne pas avoir « profité » d’une année de négociation avec les syndicats de salariés, pour expliquer l’intention, discuter des modalités? Résultat : les salariés qui étaient d’accord avec leur nouveau statut dans la NCCM, ne peuvent l’accepter qu’en acceptant tout le reste.

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  • Emploi

    La CFDT vous informe sur l’essai encadré

    L’essai encadré est un dispositif mis en place par l’Assurance maladie destiné à prévenir la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail pour maladie, d’origine professionnelle ou non.

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  • Acquisition de congés payés durant les arrêts maladie

    Les salariés en arrêt de travail continueRONT à acquerir des congés payés Par un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation vient d’écarter le droit français au profit du droit européen. Les salariés en arrêt de travail pour maladie continuerons d’acquérir des congés payés pendant leur période de suspension de contrat. La nouvelle convention collective de la métallurgie incluera l’incidence de la maladie sur le droit à congés payés: article 84 de la NCCM : Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3141-5 du Code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d’accident, dans la limite des durées suivantes :1° 2 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie d’un an d’ancienneté ;2° 4 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 5 ans d’ancienneté ;3° 6 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 10 ans d’ancienneté ;4° 8 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 20 ans d’ancienneté. ET POURTANT… Le droit de l’union européenne permet aux salariés absent suite à un accident ou à une maladie, […]

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  • Citoyenneté

    Le barème des indemnités kilométriques est majoré pour l’utilisation d’un véhicule électrique

    Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus perçus en 2020, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, reste inchangé dans le cas général, en vertu d’un arrêté du 15 février 2021. Toutefois, les véhicules électriques bénéficient désormais d’une majoration de 20 % du montant des frais de déplacement. Exemple : Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule automobile de 4 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km × 0,523 € = 2 092 €. Dans les mêmes conditions, mais avec un véhicule électrique, ce montant sera de 2 510,40 €. Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu’à 5 000 km Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km Distance (d) au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d x 0,456 (d x 0,273) + 915 d x 0,318 4 CV d x 0,523 (d x 0,294) + 1 147 d x 0,352 5 CV d x 0,548 (d x 0,308) + 1 200 d x 0,368 6 CV d x 0,574 (d x 0,323) + 1 256 d x 0,386 7 CV et plus d x 0,601 (d x 0,34) + 1 301 d x 0,405

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