Droits au travail

Edito – les trois sources du droit

  • L’assemblée nationale vote les lois applicables au travail; regroupée dans le « code du travail ».
  • La branche professionnelle « Métallurgie » définit les conventions collectives de branche; par accord entre les syndicats d’employeurs et de salariés.
  • Chaque entreprise met en place à son niveau, des règles supplémentaires, négociées entre l’employeur et les représentants des salariés.

Actualités des accords d'entreprise

  • L’employeur a-t-il le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l’entretien professionnel ?

    Quel que soit l’effectif, les entreprises doivent organiser des entretiens professionnels avec chacun de leurs salariés. Cet entretien est centré sur le salarié et son parcours professionnel. Il permet de mieux l’accompagner dans ses perspectives d’évolution professionnelle (changement de poste, promotion, etc.), et d’identifier ses besoins de formation. En principe, l’entretien professionnel doit être mené tous les 2 ans à compter de son entrée dans l’entreprise. Au bout de 6 ans de présence, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A savoir qu’un entretien professionnel doit être proposé aux salariés qui reprennent leur activité après certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, à l’issue d’un mandat syndical, etc.). Le salarié peut également en bénéficier avant certaines périodes d’absence (congé de solidarité familiale, congé de proche aidant). Non, l’employeur ne peut pas procéder à l’évaluation du travail du salarié pendant cet entretien professionnel. En effet, l’évaluation professionnelle s’effectue au cours d’un entretien distinct pendant lequel vous établissez le bilan de la période écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.). Vous fixez les objectifs pour l’année […]

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  • Emploi

    Ai-je le droit de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

    Définition La rupture conventionnelle vous permet d’acter, d’un commun accord avec l’employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI). C’est à l’occasion d’un entretien, ou de plusieurs le cas échéant, que vous devrez convenir, ensemble, tant du recours à ce mode de rupture que de ses conditions de mise en œuvre. Vos échanges vous permettront de définir, entre autres, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Pour mémoire, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement légale, ou à celle de l’indemnité conventionnelle de licenciement si plus favorable. Accompagnement Le salarié peut, dans le cadre de ces rencontres, solliciter une assistance : Vos élus CFDT, formés, peuvent vous accompagner pour obtenir une majoration de votre indemnité.

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  • Santé et QVT

    Angoulême: Compte Pénibilité et Obligation de la Direction                                                                                                 

    A la consultation de leur compte pénibilité, des salariés de nuit d'Angoulême ont constaté que leur compte n'est plus crédité depuis 2022. Le solde s'arrête à l'année 2021.

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