Edito – les trois sources du droit
- L’assemblée nationale vote les lois applicables au travail; regroupée dans le « code du travail ».
- La branche professionnelle « Métallurgie » définit les conventions collectives de branche; par accord entre les syndicats d’employeurs et de salariés.
- Chaque entreprise met en place à son niveau, des règles supplémentaires, négociées entre l’employeur et les représentants des salariés.