Définition

La rupture conventionnelle vous permet d’acter, d’un commun accord avec l’employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

C’est à l’occasion d’un entretien, ou de plusieurs le cas échéant, que vous devrez convenir, ensemble, tant du recours à ce mode de rupture que de ses conditions de mise en œuvre.

Vos échanges vous permettront de définir, entre autres, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Pour mémoire, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement légale, ou à celle de l’indemnité conventionnelle de licenciement si plus favorable.

Accompagnement

Le salarié peut, dans le cadre de ces rencontres, solliciter une assistance :

• auprès d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise si l’entreprise dispose d’institutions représentatives du personnel ;
• auprès d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’un conseiller extérieur inscrit sur une liste établie par l’autorité administrative si l’entreprise ne dispose pas d’institutions représentatives du personnel.

Vos élus CFDT, formés, peuvent vous accompagner pour obtenir une majoration de votre indemnité.