Que dit le droit français ?

Jusqu’à présent le droit français ne permettait pas à un salarié de pouvoir récupérer les jours de congé lorsqu’un arrêt maladie survenait pendant les congés.

que dit le droit européen ?

Selon le droit européen, le congé payé doit «permettre aux salariés, non seulement de se reposer mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs», alors que le congé de maladie doit «permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé».

Mise en conformité

La maladie, ne permettant pas au salarié de se reposer, il est donc justifié pour le salarié de demander le report de ses congés payés, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025.

Cet arrêt met le droit français en conformité avec le droit européen.

Si le salarié notifie son arrêt maladie à son employeur en respectant les règles, il peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », précise la Cour de cassation.

Et dans l’entreprise ?

Jusqu’à peu, avant la mise en place de la nouvelle convention collective, un salarié dans cette situation voyait ses congés payés reportés automatiquement.

Un salarié s’est rapproché de nous, alors que son gestionnaire de paye lui refusait ce report de congés.

La CFDT a donc porté la question en CSE à Grenoble le 23 octobre et la réponse a été la suivante :

la demande de report doit être adressée au HRBP par le salarié, qui devra fournir tous les documents nécessaires pour justifier du report : dates de congés, dates de l’arrêt de travail, date d’envoi de l’arrêt de travail à l’entreprise et à la CPAM.

Cette réponse vaut pour l’ensemble des salariés.