Rappel sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a permis aux employeurs, de façon pérenne, de verser une prime dite de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales (600 euros net chez Schneider)

Pour rappel : En plus de cette prime, une AG de 2% du salaire de base pour tous les salariés CDI, CDD (hors alternants) avait  été versée en novembre avec effet rétroactif au 1er septembre.

Le texte autorise également un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022, en une seule fois, dans la limite d’un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux.

Il concerne les sommes issues de l’intéressement ou de la participation affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 et doit être réalisé pour « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ».

Les sommes débloquées bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

 

Pour plus de renseignements, consultez notre tract ou dirigez-vous vers vos élus CFDT