CE QUE DIT LA LOI
Acquisition du nombre de jours
Le principe fondamental est que tout salarié, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, acquiert le même nombre de jours de congés payés.
En temps partiel, comme en temps plein, on continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés par an).
La durée du congé n’est pas réduite au prorata du temps de travail.
Que deviennent les jours de congés acquis avant le passage à temps partiel ?
Le passage à temps partiel n’a aucun impact sur le nombre de jours de congés déjà acquis,
Les congés payés acquis au titre d’une période travaillée à temps plein restent dus intégralement, en nombre de jours, sans aucune proratisation.
Comment sont décomptés les congés ?
C’est lors de la prise des congés que la situation change. Le décompte doit s’effectuer de manière à ce que l’on ne soit ni avantagé ni lésé par rapport à un salarié à temps plein :
- Le décompte commence au premier jour où on aurait dû travailler si l’on n’avait pas été en congé.
- Ensuite, tous les jours ouvrés (hors jours fériés) inclus dans la période d’absence sont décomptés, même si certains correspondent à des jours habituellement non travaillés en raison du temps partiel.
- Au final, on doit pouvoir poser l’équivalent de 5 semaines de congés par an, tout comme un salarié à temps plein.
Rémunération des congés (Indemnité)
Le montant de l’indemnité versée pendant les congés sera proportionnel au salaire à temps partiel :
- L’employeur applique la règle la plus favorable entre le maintien de salaire (vous percevez ce que vous auriez gagné en travaillant, donc sur la base de votre temps partiel actuel) et la règle du dixième (1/10e de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence).
- Si vous avez acquis des congés alors que vous étiez à temps plein et que vous les prenez une fois passé à temps partiel, la règle du dixième sera souvent plus avantageuse car elle prendra en compte vos salaires plus élevés de la période précédente.
CE QUI SE PRATIQUE CHEZ schneider electric
Chez Schneider Electric, tous les congés (déjà acquis et à venir) sont proratisés au moment du passage à temps partiel.
Exemple :
Chloé a acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 25 CP.
Elle pose, pendant la période estivale 2025, 15 jours ouvrés (3 semaines).
Il lui reste donc 10 jours qu’elle doit prendre avant le 31 mai 2026.
Elle passe à temps partiel à 80% le 1er janvier 2026.
Une proratisation des jours de congés restant, pourtant acquis en temps plein est effectué par Schneider.
Il lui reste alors (10×0,8), soit 8 jours au lieu de 10 jours.
Elle acquiert également sur la période du 1er juin au 31 décembre 2025 12,5 jours de congé;
Le nombre de jours de CP qu’elle aura acquis au titre de la période d’acquisition allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 seront pourtant tous proratisés et ses droits passeront de 25 jours à 20 jours .
LA CFDT DEFEND VOS DROITS
Pour la Cfdt, cette perte de congés pour le salarié n’est pas acceptable.
Le salarié à temps partiel doit acquérir le même nombre de jours qu’un salarié à temps plein.
Seul le décompte des jours de congé diffère pour un salarié à temps partiel par rapport à un salarié à temps plein.
La Cfdt a indiqué à la direction lors du CSE que ces pratiques étaient illégales.
L’entreprise nous répond que cela revient au même. Certains RH assurent même que les congés seront à l’inverse recalculés lors d’un retour à temps plein…
La Cfdt, soucieuse de faire respecter vos droits, vous accompagne si vous souhaitez que vous soit rétribués les jours de congés illégalement proratisés.