L'essentiel des nouvelles mesures
1/ LES PRINCIPALES MESURES DE LA REFORME DU 6 SEPTEMBRE 2018
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est désormais crédité en €uros.
Le CPF de transition professionnelle remplace le Congé Individuel de formation (CIF) pour les salariés en reconversion.
2/ la formation chez schneider electric
L’accord pour le Groupe Schneider, sur la formation, signé en Juillet 2019 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, veut « encourager les collaborateurs à développer leurs compétences de demain ».
En lien avec la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) et avec la transformation Digitale, il couvre trois grandes catégories :
ü Les formations légales, ou d’adaptation au poste, ou celles liées à un programme d’entreprise, réalisées Sur Temps de Travail (STT) et financées par l’entreprise.
ü Les formations pour accompagner une évolution ou un changement de métier, dont les Formations Diplômantes, Qualifiantes (FDQ) et la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Elles sont initiées par le salarié, avec ou sans accord de l’entreprise, réalisées en partie Sur Temps de Travail (STT) et en partie Hors Temps de Travail (HTT)
ü Les formations répondant à un projet personnel
3/ LE Compte personnel de formation (cpf)
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est désormais crédité en €uros et non plus en heures :
500 € par an,plafonnés à 5000€, ou
800 € par an plafonnés à 8000 € pour les personnes n’ayant aucun diplôme.
Consultez votre compteur sur le site public du CPF
Nota : Le CPF a remplacé le Droit Individuel à Formation (DIF) en 2015. Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 doivent être enregistrées par les salariés* et utilisées au titre du CPF. Mais ces heures doivent prises au plus tard le 31 décembre 2020 ! Sinon elles seront perdues.
* recours : 2525 ou support@schneider
Le CPF pour quoi faire :
Utilisé avec ou sans accord de l’employeur, il peut financer :
• une formation pour acquérir une qualification (diplôme, titres professionnel, certification …) issue de la liste unique de formation éligible au CPF (Exemple : CQPM, Master, BTS, diplôme de Management, TOEIC …).
• l’accompagnement pour obtenir un diplôme par Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
• un Bilan de Compétences (BC),
• le code de la route et le permis de conduire,
• une formation à la création ou reprise d’entreprise,
• le socle de connaissances et de compétences (CléA).
• …
Le CPF, Comment l’utiliser ?
Avec l’accord de l’employeur :
• Le salarié sélectionne sa formation dans la liste des formations éligibles sur le site moncompteformation.gouv.fr,
· Il fournit les documents (programme, planning, etc.) pour obtenir une autorisation d’absence, et le cas échéant un complément de financement,
• Il effectue sa formation à raison de 50 % Sur temps de travail / 50 % Hors temps de travail (plafonné à 120 heures ou 20 jours pour les forfaités jours)
Sans accord de l’employeur :
• Le salarié sélectionne une formation éligible au CPF dans l’application en ligne (ici) et active son compte pour financer les coûts pédagogiques et de déplacement
• Il effectue sa formation en dehors du temps de travail, sans obligation d’en avertir son employeur.
4/ LE cpf de transition remplace le congé individuel de formation
Objet : projet personnel de « mobilité professionnelle »
Ce dispositif concerne les formations longues, nécessitant un financement de la rémunération
Le projet doit être monté avec un Conseiller en Evolution Professionnelle pour obtenir l’autorisation de la commission paritaire interprofessionnelle de sa région (qui remplacera le Fongecif en 2020).
Le salarié doit obligatoirement utiliser son solde CPF dans le montage de son dossier ”CPF de Transition professionnelle”.
Il doit enfin demander une autorisation d’absence à l’employeur, son contrat de travail étant suspendu.
Financement :
En cas d’acceptation par la Commission paritaire régionale, le coût pédagogique est pris en charge.
La rémunération pourra être financée à hauteur de 60 à 100% du salaire selon le niveau de salaire et la durée de la formation.
La rémunération sera versée par l’employeur (et remboursée par la commission interprofessionnelle régionale)
5/ La promotion par alternance (pro-a)
Cette nouvelle mesure permet aux salariés titulaires d’un CDI ou CDD d’effectuer un parcours en alternance de 6 à 12 mois, tout en conservant leur contrat et leur rémunération.
L’objet de ce dispositif est la reconversion ou la promotion par l’alternance.
La Pro-A est limitée aux niveaux de qualification inférieurs ou égaux à Bac+2
un avenant au contrat de travail sur la durée de la formation.
Ce dispositif est activé par l’employeur. Le salarié s’occupe du choix de la formation, de son inscription et d’obtenir la validation de son manager et de son RH.
