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2 Nouveaux dispositifs : le PERCol et le PERO
Pourquoi ce changment ?
Pourquoi un transfert collectif du
PERCO vers le PERCol ?
La Loi Pacte est rentrée en vigueur le 11 décembre 2019. Elle empêche les nouvelles sociétés, rentrant dans le groupe Schneider depuis le 1er octobre 2020, de bénéficier du PERCO et du PER E.
Loi Pacte de profonds changments
Dans les dispositifs actuels PERCO et PER E, le traitement social et fiscal se fait par dispositif.
Avec la Pactisation et les nouveaux dispositifs PERCol et PERO, le traitement social et fiscal se fait par l’origine des versements. Il existe 3
compartiments:
• Les versements volontaires
• L’épargne salariale (IP, CET, abondement)
• Les cotisations obligatoires
Vous trouverez au dos une synthèse du traitement social et fiscal des différents dispositifs.
Solution retenue
Avoir le dispositif le plus simple, PERCO vers PERcol
• Un PERcol bancaire pour diversifier les avoirs, et pas de frais pour les salariés
• Transfert collectif des stocks du PERCO vers le nouveau dispositif PERcol, pour réduire le nombre de contrats PER-E vers PERO
• Transfert individuel (= au choix du salarié) des stocks de l’ancien dispositif PER E (ex Article 83), vers le nouveau dispositif PERO.
Ne pas faire d’appel d’offre (continuer avec BNP Cardif) pour éviter les risques et perturbations
des salariés .
Pour le PERCol, mis à part la mise en place d’un fonds PME ETI, les autres fonds et la grille de pilotage sont identiques, les charges sociales et fiscales sont identiques.
Pourquoi un transfert individuel du PER E vers le PERO ?
Pour le PERO, les fonds ont changé, le mode de gestion par défaut est la gestion pilotée. La grille de pilotage a évolué pour être conforme à la
réglementation Pacte.
Les charges sociales et fiscales sont différentes aussi bien pour la sortie en rente qu’en capital.
Il appartiendra donc à chaque salarié de faire son propre choix : transfert ou pas des avoirs PER E vers PERO début 2022.
C’est pour quand ?
La mise en place du nouveau PERCol et du PERO se fera au 1er Janvier 2022. La direction et BNP
Cardif informeront les salariés sur le dernier quadrimestre 2021.
A cette date les différents versements viendront alimenter votre PERCol et votre PERO.
La Gestion par défaut de votre PERO sera la gestion pilotée. Votre PER E Actuel ne pourra plus être alimenté
Vos contacts Cfdt PST retraite :
Céline LARA-LETORT 07 82 86 27 70
Pauline GIBERT 06 24 43 09 17
Frédéric VELLA 06 73 19 97 03
Yvon MORY 06 84 08 97 75
La CFDT, signataire des nouveaux accords PERCol et PERO continuera de vous informer sur la retraite pour vous éclairer aussi bien dans la phase d’épargne que lors de la liquidation.
Charges sociales et fiscales du PERE et du PERCO (dispositifs actuels)
Charges sociales et fiscales du PERE et du PERCO (dispositifs actuels)
